Termes et conditions générales de vente

Date de mise à jour : 16/05/2023

Bienvenue sur le Site Nocodeuse.
‍Avant tout achat, merci d’accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessous.Pour toute question, veuillez contacter l’adresse suivante : [email protected]

Notre Site web :
L’adresse de notre site web est : https://www.nocodeuse.com
L'adresse de l'application web est : https://www.academie.nocodeuse.com

Article 1  — Définition.

• « Société ; nous » : désigne la société Xanocom, société de prestations de biens et de services en ligne, dont le siège se situe au 128 rue de la boétie, 75008 Paris, France. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 899485726

‍• « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien https://www.nocodeuse.com et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents produits et services.

‍• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site;

• « Formation » : désigne les formations en ligne payantes de la Société vendues sur le Site à destination d’un public francophone.

‍• « Ebook » : désigne les livres numériques créés par la Société et proposés en option aux Clients dans le cadre de la Formation.

‍• « Service » : désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (Formations, Consulting, Création de sites web et applications, design de sites web et applications).

‍« Produit » : désigne indifféremment les différents types de produits fournis par la Société (Ebook).

‍• « Client ; vous » : désigne la personne physique ou morale procédant à un achat auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.

‍• « Conditions Générales ; CG » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

‍• « Partenaire » : désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

‍• « Plateforme » : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien https://www.nocodeuse.com ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.

Article 2 — Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site https://www.nocodeuse.com/ auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les services et produits proposés à la vente sur notre site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet. De ce fait, toute prestation accomplie par le Site, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Objet et acceptation des conditions générales.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des formations en ligne et livres numériques à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels francophones ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site https://www.nocodeuse.com, et de la plateforme de formation éditée et fournie par la Société.

‍Remarque préalable. Toute utilisation du site et plateforme pour bénéficier du Service et Produit, suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

‍Accès aux CG. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.

‍Acceptation des CG. L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client accède à la plateforme à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre de cet accès. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Article 4 — Nature des services et produits proposés à la vente.

Les services proposés à la vente sur le Site internet sont les suivants : Formation en ligne, Consulting, Création de sites web et applications, design de sites web et applications. Pour une présentation détaillée de la Formation proposée par la Société, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.nocodeuse.com, et consulter l’onglet « Formation » du Site. La Formation en ligne est dispensée en langue française par la Société dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client. Le Site indique quelle version de la Formation est vendue.Livres numériques. Pour plus d’informations, le client est invité à se rendre sur le site https://www.nocodeuse.com, rubrique « Ebook ». Les livres numériques sont écrits en Français par la Société.

Article 5 — Modification des Conditions Générales de vente.

Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 6 — Droit d’accès, de rectification, et d’opposition.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à : [email protected]

Article 7 — Notre politique de prix.

Le prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.  Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable — article 293 B du CGI.Le Site s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site.Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 8 — Les commandes.

Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.Le choix et l’achat d’un produit ou service sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit et service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les produits et services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisit librement le ou les services et ou produits qu’il désire acquérir.Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.

Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site https://www.nocodeuse.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Site. Le Site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 9 — La durée des offres.

Sur notre site, les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La Formation est fournie pendant une année au moins à compter de la délivrance des droits d’accès et sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d’accès.

Article 10 — Les conditions de paiement.

Le prix de la formation est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

‍Par PayPal : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

‍Par Stripe : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

‍Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL »Le paiement n’est débité qu’à l’exécution du service :En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’exécution de la commande.Le Site ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Site.En outre, le Site se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Site pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

Article 11.1 — Vos droits de rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du service pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur (ou non professionnel dans certains cas) doit notifier par mail à l’adresse [email protected] sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des services achetés sont remboursés.Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 11.2 — Exceptions au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à

:1° La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° Aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément solliciter par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

‍NOTA : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)En validant les présentes Conditions Générales et une case prévue à cet effet, le Client accepte de bénéficier directement du Service après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation

Article 12 — Accès aux services.

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

‍Accès aux Services. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

‍Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournit aux Clients dans le cadre du Service doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.

‍Interruption du Service. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

Article 13 — Durée du service.

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande. En tout état de cause, la Formation est fournie pendant une année au moins à compter de la délivrance des droits d’accès et sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d’accès.

Article 14 – Le service Après-vente.

En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation.

Pour toute demande veuillez utiliser le contact ci-dessous : ‍[email protected]
Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous :Votre Prénom et Nom.Votre adresse email.Votre numéro de commande et votre numéro de facture.La référence du service.Veuillez nous décrire précisément la nature du problème constaté.

Article 15 — Exclusion de responsabilité.

La Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat. La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail. La Société ne délivre pas des formations dites datadockées ou remboursables par des organismes de formation.L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant d’une profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat. L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des Produits, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services de formation et/ou d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services.

Article 16 — Informatiques et Libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

Article 17 — Propriété intellectuelle.

Le contenu du site internet est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client, exception faite des logos des entreprises citées autre que Nocodeuse.com. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 18 —Droit applicable et langue.

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Article 19 — Force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 20 – Litiges.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

Article 21 — Information précontractuelle – Acceptation du Client.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des services et produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
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